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France · Question · Question écrite

39955

Question 39955 — étrangers

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 June 2021

Last action

6 June 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Asylum, Housing

Source updated

6 June 2021

Asylum · Housing

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Summary

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de dispositions légales encadrant le recours aux tests ADN pour pouvoir établir une filiation maternelle dans le cadre des réunifications familiales. En 2007, une loi portant sur les tests ADN entre en vigueur. Cette dernière prévoyait une expérimentation de 18 mois qui aurait permis aux personnes souhaitant obtenir un visa long séjour de réunification familiale de pouvoir recourir aux tests ADN afin d'établir une filiation maternelle. L'absence de décret d'application adopté dans un délai raisonnable a empêché le lancement d'une telle expérimentation. De plus, l'ordonnance du 16 décembre 2020 (n° 2020-1733) portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est venue abroger l'article L. 111-6 du CESEDA, devenu caduc, qui prévoyait ladite expérimentation. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er mai 2021. Ce manque de cadre légal crée des situations intenables pour les familles concernées. Elle l'interroge sur les raisons ayant entravé l'adoption dudit décret d'application et souhaiterait savoir si un nouveau cadre législatif et réglementaire sur les tests ADN est envisagé afin de mettre fin à ces imprécisions.

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Timeline

  1. 6 June 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 6 June 2021

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 6 June 2021

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