France · Question · Question écrite
39957
Question 39957 — étrangers
Introduced
6 June 2021
Last action
6 June 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
6 June 2021
Summary
Mme Stella Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles s'effectuent, dans plusieurs régions, les opérations de démantèlement de campements de migrants. Ces opérations s'accompagnent régulièrement de l'enlèvement et de la destruction des tentes précédemment occupées par les personnes évacuées. Des associations ont par ailleurs rapporté des cas ponctuels de destruction d'effets personnels lors d'évacuations insuffisamment préparées. Elle souhaiterait : obtenir confirmation de ces éléments ; connaître les raisons - éventuellement sanitaires - conduisant à la destruction de ces tentes ; savoir si des instructions visant à la destruction des tentes ont été données aux services réalisant les opérations d'évacuation ; connaître les fondements juridiques soutenant ces destructions de tentes ; savoir si, plutôt que de détruire systématiquement ces tentes, il ne serait pas préférable de les désinfecter avant de les remettre à des associations ou des tiers de confiance.
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Timeline
6 June 2021
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 6 June 2021
Sponsors
- Stella Dupont · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE39957
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE39957
- france · QANR5L15QE39957 · source updated 6 June 2021