Question 39967 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Michèle Crouzet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le classement des revenus des conseillers indépendants en immobilier. Aujourd'hui, il semblerait que la direction générale des finances publiques (DGFIP) classe les revenus des conseillers indépendants en immobilier en tant que bénéfices non commerciaux (BNC), ce qui génère un désavantage fiscal pour ces professionnels puisque l'abattement est moindre que pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pourtant, ces professionnels exercent bien une activité d'agent immobilier et non une activité d'agent commercial, agissent sous le code APE (activité principale exercée) 4619B (autres intermédiaires du commerce en produits divers) et perçoivent des commissions qui proviennent bien d'une activité commerciale et qui sont considérées comme des rémunérations d'agent immobilier. Ainsi, elle l'interroge sur cette situation et lui demande de bien vouloir étudier un reclassement des revenus des conseillers indépendants en immobilier en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

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1. 6 June 2021

   Question

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• Réponse

  text · FR · 6 June 2021

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  text · FR · 6 June 2021

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• Michèle Crouzet · auteur

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