Question 4 — impôts locaux

Summary

Mme Sabrina Sebaihi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur les inégalités d'application de la loi SRU. Le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) devait permettre aux bailleurs de réaliser des actions relatives au cadre de vie et à la tranquillité publique. Pour autant, ce dégrèvement représente une perte pour les collectivités territoriales, qui sont les vraies garantes de la qualité de vie des habitants dans leurs quartiers. Si, à l'origine, 100 % de cette perte devait être compensée par l'État, depuis 2015, elle ne l'est qu'à hauteur de 40 %, ce qui ne permet plus aux communes de financer les efforts nécessaires, pour lutter contre les concentrations de pauvreté et les fractures de tous ordres (économique, sociale, etc.). En parallèle, sur les 2 091 communes situées en territoire SRU, 1 100 communes ne respectent pas leurs obligations en matière de construction de logements sociaux. Dans les Hauts-de-Seine, c'est par exemple le cas de la ville de Neuilly, qui s'affranchit de l'effort d'intégration des populations les plus défavorisées, tandis que d'autres communes, comme Nanterre dans la circonscription de Mme la députée, sont lourdement mises à contribution et font face à des tensions de financement. Cette inégalité est d'autant plus criante à Nanterre, qui souffre, en plus de la suppression de la taxe d'habitation, d'un fonds de solidarité entre communes qui porte davantage les Nanterriens à contribution (242 euros par habitant) que les Neuilléens (170 euros par habitant), dont le revenu moyen est pourtant largement plus élevé. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures contraignantes le Gouvernement entend mettre en place afin que l'esprit de la loi SRU pour davantage de mixité sociale soit respecté et quand une compensation effective de la TFPB sera mise en place.

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