Question 40103 — civil servants and public agents

Summary

Article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relating to l'assurance chômage précise que les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'une fin de contrat de travail à durée déterminée sont considérés comme involontairement privés d'emploi. Cette disposition ne s'applique pas, en effet, aux agents contractuels de droit public qui relèvent, désormais, du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relating to régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. Toutefois, article 3 de ce même décret prévoit que sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi « les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ». Les agents contractuels de la fonction publique d'État ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour des raisons légitimes liées à des considérations d'ordre personnel ou en raison d'une modification substantielle de leur contrat peuvent donc bénéficier sans délai de l'allocation de retour à l'emploi. Dans le cadre des nouvelles règles relatives au régime particulier d'assurance chômage des agents publics, un équilibre est donc trouvé entre le droit légitime des agents à refuser de renouveler leur contrat et les contraintes financières liées à l'indemnisation du chômage, dans le cadre d'un régime en auto-assurance impliquant une nécessaire maîtrise des deniers publics.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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