Question 40118 — justice

Summary

M. Hugues Renson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pénurie d'experts psychiatres dans le domaine judiciaire. Chargés d'évaluer le discernement de l'auteur d'un crime lors des faits, les psychiatres sont de moins en moins nombreux à accepter de participer aux procédures judiciaires. En effet, selon les statistiques du ministère de la justice, 49 148 expertises ont été réalisées en 2020 mais seulement 356 psychiatres sont aujourd'hui inscrits sur les listes des cours d'appel. À titre de comparaison, ils étaient 537 en 2012 et 800 en 2007. L'attrition de ce vivier d'experts semble s'expliquer par deux causes majeures. D'une part, il existe une absence de module spécifique à l'expertise criminologique et judiciaire dans les cursus universitaires en psychiatrie, d'autre part, la rémunération de ces expertises est considérée depuis des années comme étant à la fois insuffisante dans ses montants et inadaptée dans ses modalités. De nombreux psychiatres ont cessé leurs activités dans le domaine judiciaire car les missions sont tarifées au forfait, indépendamment de la complexité du cas à traiter et du temps passé. Cette situation a pour corollaire l'allongement du délai d'expertise et l'abaissement de sa qualité. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux modalités de résolution de cette problématique, fondamentale pour le bon déroulement du processus judiciaire.

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