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France · Question · Question écrite

40168

Question 40168 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'indemnisation des congés maternité des auto-entrepreneuses françaises. Pour être qualifiées d'auto-entrepreneuses, ces travailleuses doivent réaliser un chiffre d'affaires minimum de 24 278 euros. Elles peuvent alors espérer environ 1 500 euros par mois d'indemnités de congés maternité. Si elles n'atteignent pas ce palier réglementaire, elles devront se contenter d'environ 150 euros par mois d'indemnités. De plus, celles-ci sont calculées sur le chiffre d'affaires des trente-six derniers mois alors que les indemnités des salariées sont calculées sur les douze derniers mois. Les auto-entrepreneuses doivent donc réaliser pendant trois années consécutives un chiffre d'affaires mimimum de plus de 24 000 euros pour espérer bénéficier d'une indemnité décente. Atteindre ce palier est difficile pour de nombreuse travailleuses qui souhaiteraient bénéficier de ce statut. En 2020 et 2021, il semble même impossible à atteindre pour une majorité d'entre elles compte tenu de la crise sanitaire traversée. La crise sociale et économique qui s'annonce n'améliore pas les perspectives pour 2022. Compte tenu des modes de calcul, il apparaît que la majorité des auto-entrepreneuses ne pourront pas bénéficier d'indemnités de congés maternité décentes avant 2025. La maternité est souvent une étape fondamentale dans la vie et l'épanouissement personnel. Elle doit être source de joie et non pas d'angoisse et de difficultés graves. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte prendre pour assurer aux mères auto-entrepreneuses de bénéficier d'indemnités de congés maternité décentes au même titre que toutes les travailleuses.

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