Question 40215 — energy and fuels

Summary

Le Gouvernement dément les affirmations parues dans la presse relating to une augmentation des factures d'électricité pour rembourser l'installation des compteurs Linky. Le mécanisme de financement du projet Linky a été défini par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui est une autorité administrative indépendante. Les coûts d'investissements et d'installation ont été intégralement portés par ENEDIS et sont compensés dans la durée par les économies générées par le déploiement de 35 millions de compteurs à fin 2021. Ces économies ne pourraient pas être réalisées sans le déploiement d'un compteur Linky. Le montant de 130 € de coût d'installation par compteur, repris d'un rapport de la Cour des Comptes, n'est pas supporté par le consommateur final. Ce coût est directement supporté par l'entreprise ENEDIS qui le recouvre par les économies d'exploitation d'un réseau plus moderne, plus flexible et mieux équipé, permettant par exemple de réduire les frais liés aux relevés de compteurs. Il n'y aura donc pas, comme cela a pu être avancé, d'augmentation de 15 euros sur la facture annuelle d'électricité des consommateurs pour rembourser l'installation des compteurs. Au-delà des économies d'exploitation réalisées par ENEDIS, le consommateur pourra également réaliser des économies pour son budget personnel grâce au compteur Linky. En effet, si le consommateur souhaite utiliser les fonctionnalités du compteur Linky, il pourra alors avoir une meilleure connaissance de sa consommation et mieux la maîtriser. Il pourra ainsi choisir une offre de fourniture en électricité plus adaptée à son profil de consommation, décider de changer certains appareils énergivores, ou encore effectuer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de son housing. Le consommateur pourra réaliser des gains sur sa facture d'électricité en utilisant les fonctionnalités de Linky et pourra bénéficier d'offres de fournitures innovantes qui n'étaient pas accessibles avant le déploiement de Linky. En outre, le déploiement de Linky, en particulier les coûts de déploiement, fait l'objet d'un suivi régulier par la CRE, une autorité administrative indépendante dont la mission est de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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