Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

40280

Question 40280 — professions et activités sociales

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'attribution de la prime « grand âge ». Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics en relevant d'instituer cette prime d'un montant brut mensuel de 118 euros au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein de toute structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Toutefois, on ne peut ignorer que du fait du manque d'aides-soignants ou d'auxiliaires de soins, de nombreux agents sociaux au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) réalisent des missions qui incombent aux auxiliaires de soins. Ces agents sociaux ont été, entre autres, durant la crise sanitaire tout autant engagés et ont permis par leur dévouement et leur engagement professionnel une prise en charge efficiente des résidents. La reconnaissance du travail de toutes les catégories professionnelles investies auprès des résidents dépendants à domicile ou en établissements est indispensable pour une valorisation des métiers liés à la dépendance. Ainsi, il l'interroge sur l'opportunité d'accorder aux agents sociaux la prime « grand âge ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.