Question 40293 — telecommunications

Summary

Suite à des débats parlementaires approfondis, le législateur a décidé de ne pas mettre en place de planification départementale de l'implantation des antennes-relais. Plusieurs dispositions sont en revanche entrée en vigueur, en plaçant le maire de la commune d'implantation au centre du dispositif. Ainsi, aux termes des articles L. 45-9 et suivants du code des postes et des communications électroniques, les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public peuvent autoriser les exploitants de réseaux ou d'infrastructures de communications électroniques à occuper ce domaine. À ce titre, le maire est compétent pour conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public avec un opérateur de communications électroniques en vue d'autoriser l'implantation d'une antenne-relais sur une dépendance de son domaine public. En outre, en application des dispositions de article R. 421-9 du code de l'urbanisme, l'installation d'une antenne-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche entrent dans le champ des constructions nouvelles soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune. Par ailleurs, article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques permet aux maires de demander à toute personne souhaitant exploiter sur le territoire de leur commune une ou plusieurs installations radioélectriques, de leur transmettre un dossier d'information un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. Toute modification substantielle d'une installation radioélectrique existante fait également l'objet d'un dossier d'information remis au maire un mois avant le début des travaux. Jusqu'au 31 décembre 2022, les travaux ayant pour objectif l'installation de la quatrième génération du réseau de téléphonie mobile sur un équipement existant font l'objet d'une information préalable du maire, dès lors que le support ne fait pas l'objet d'une extension ou d'une rehausse substantielle. À la demande du maire, le dossier d'information peut contenir une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. S'agissant de la transparence sur le niveau d'exposition des riverains généré par les antennes-relais, toute personne qui le souhaite peut solliciter gratuitement une mesure en adressant à l'ANFR (agence nationale des radiofréquences) le formulaire disponible sur le site internet service-public.fr Les particuliers devront faire signer leur formulaire de demande de mesure par l'une des personnes morales indiquées dans la liste ci-dessous avant de le transmettre à l'ANFR. L'ANFR instruit la demande et dépêche un laboratoire accrédité indépendant pour effectuer la mesure. Les résultats des mesures sont ensuite rendus publics par l'ANFR sur le site cartoradio.fr, et les maires sont informés des résultats de toute mesure réalisée sur le territoire de leur commune, quel qu'en soit le demandeur, au moyen d'une fiche de synthèse. Les personnes morales habilitées à signer les demandes des particuliers sont: l'État, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs groupements, les agences régionales de santé, les associations agréées de protection de l'environnement, les associations agréées d'usagers du système de santé, les fédérations d'associations familiales mentionnées à article L.211-2 du code de l'action sociale et des familles. Le site de l'ANFR donne par ailleurs accès à l'implantation de the whole ofs antennes-relais de téléphonie mobile de notre territoire.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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