Question 4032 — foreign policy

Summary

Le recours croissant, par les Etats-Unis, à des dispositions extraterritoriales en matière de sanctions financières internationales, est particulièrement regrettable. Il s'agit d'un point important des discussions que la France entretient avec l'administration américaine, notamment dans le cadre des discussions en cours au sujet de l'Iran, à la suite de leur décision unilatérale de réimposer des sanctions secondaires préexistantes à l'accord de Vienne de 2015. Le ministre de l'économie et des finances s'est engagé à mobiliser nos partenaires européens pour renforcer la souveraineté économique de l'Union européenne, en particulier en étudiant la faisabilité de nouveaux outils susceptibles d'atténuer les effets de ces législations extraterritoriales sur les opérateurs européens. La Commission européenne, avec le soutien de la France et de ses partenaires européens, a d'ores et déjà étendu le champ d'application du règlement européen 2271/96, signe de notre mobilisation collective sur le sujet. La direction générale du Trésor appelle par ailleurs régulièrement l'attention des établissements bancaires sur le fait que l'ample liberté dont ils bénéficient de droit pour apprécier la qualité d'une relation commerciale, la poursuivre ou y mettre fin, ne peut néanmoins méconnaître les limites posées par la loi en matière de discrimination. A ce titre, les services du ministère de l'économie et des finances est à la disposition du parlementaire dans l'hypothèse où il aurait connaissance de difficultés particulières rencontrées par nos opérateurs pour des transactions en lien avec Cuba.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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