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France · Question · Question écrite

40401

Question 40401 — logement : aides et prêts

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Housing, Taxation, Labour

Source updated

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Housing · Taxation · Labour

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Summary

M. Mounir Mahjoubi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le délai de versement des APL pour les étudiants en contrat de professionnalisation. Depuis le 1er janvier 2021, les aides au logement sont réévaluées chaque trimestre en tenant compte des revenus des douze derniers mois. À l'entrée en vigueur de la réforme, de nombreux allocataires en contrat d'apprentissage, alors considérés comme salariés et non comme étudiants, ont vu leur allocation s'abaisser, voire s'interrompre. Du fait de leur statut particulier, ces bénéficiaires se situaient en effet dans une « zone grise » de la réforme. Pour rectifier cette défaillance, la ministre du logement a annoncé une adaptation du calcul de leurs allocations à compter de septembre 2021. Un schéma de transition a été proposé pour la période allant de mai à septembre 2021. Il s'agissait de verser en mai 2021 les APL normalement dues depuis janvier 2021, suivant la formule antérieure. Cela n'a toutefois pas été mis en place de manière concrète par l'ensemble des CAF de France. Des allocataires ont ainsi été surpris de recevoir un message leur indiquant que, « malgré les annonces du Gouvernement » , le recalcul de leurs droits n'aurait lieu qu'en septembre 2021, avec effet rétroactif depuis janvier 2021. En conséquence, certains étudiants doivent encore attendre plus de deux mois pour recevoir leurs allocations. N'ayant reçu aucune aide au logement depuis le début de l'année, des étudiants en contrat d'apprentissage se retrouvent dans des situations de plus en plus précaires. Ainsi, M. le député souhaite savoir si une prime exceptionnelle sera versée au mois de juillet 2021, évidemment déduite du recalcul de septembre 2021, afin que les étudiants lésés puissent toucher au plus vite une partie de leurs APL.

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