Question 4042 — health professions

Summary

La commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle a été initialement positionnée par la méthodologie nationale dans les territoires exclus des zones d'intervention prioritaire et d'action complémentaire. Cependant, au regard des difficultés spécifiques qui ont été relayées pour les quartiers de politique de la ville, l'agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire a souhaité utiliser la dérogation permise par l'arrêté ministériel du 13 novembre 2017 relating to méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ainsi pour cette commune, les quartiers des Chaises et des Trois Fontaines sont bien identifiés comme figurant en zone d'action complémentaire. Les projets de maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) peuvent ainsi prétendre aux aides à l'installation de l'ARS (contrat d'engagement de service public (CESP), contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG), contrat de praticien territorial médical de remplacement (PTMR) et au reversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ). Ce FCTVA peut être récupéré après un examen des services de la Préfecture en fonction de la date d'engagement des dépenses. Il appartient au maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle d'engager en ce sens des démarches auprès des services préfectoraux concernés afin que le projet de MSP du quartier des Chaises soit examiné au regard des éléments précités.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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