Question 40440 — overseas

Summary

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ainsi que les commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) dans chaque région. Le décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a par la suite supprimé le caractère régional de la commission. Ces deux institutions, indépendantes l'une de l'autre, ont pour mission d'organiser des procédures amiables d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales ainsi que dans les autres litiges entre usagers et professionnels, établissements, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. Toute personne s'estimant victime d'un des dommages en question, peut saisir la CCI compétente. Aujourd'hui, sept CCI exercent leurs missions en ayant compétence sur plusieurs régions dont la liste est fixée par arrêté. Plus spécifiquement, la CCI du pôle Nancy est compétente pour les régions Lorraine, Guyane, Martinique, Guadeloupe, Alsace, Champagne-Ardenne et Franche-Comté. Cette CCI de Nancy était compétente jusqu'en 2007 pour traiter les dossiers de Saint-Martin avant sa constitution en tant que collectivité d'outre-mer (COM) et son détachement administratif de la Guadeloupe. Les modalités juridiques d'un rattachement à une CCI de Saint-Martin et, plus globalement, celui des COM de Saint-Barthélemy, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte, collectivité territoriale unique (CTU) d'outre-mer, qui connaissent toutes les quatre une situation juridique spécifique, est actuellement à l'étude au sein des services du ministère des solidarités et de la santé. Enfin, si le dispositif de règlement amiable des litiges précité n'est, en théorie, à ce stade pas accessible aux habitants des collectivités d'outre-mer précitées, la reconnaissance du statut de victime et des droits s'y afférant peut néanmoins être reconnue par la voie amiable devant les personnes ayant pratiqué les soins contestés ou contentieuse devant la juridiction compétente. Il peut être signalé que les victimes d'accidents médicaux de Saint-Martin dont l'état les conduit à une prise en charge médicale sur le territoire de la Guadeloupe voient leurs demandes d'indemnisation instruites dans leur globalité par la CCI de Nancy.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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