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France · Question · Question écrite

40449

Question 40449 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture

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Agriculture

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Summary

Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'asymétrie entre vétérinaires et ostéopathes animaliers en matière de cotisations au Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV). La France est un pays pionnier en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de compagnie, l'ostéopathie animale a su trouver sa place au sein des professions de la santé animale. Pourtant, les jeunes passionnés se lançant dans cette voie font face à de nombreuses difficultés, notamment au regard des coûts d'accès aux prestations du CNOV auprès duquel ils se trouvent dans l'obligation légale de cotiser. Ainsi, pour 2021, la cotisation qui a été exigée des ostéopathes animaliers s'élevait à 102,97 euros, soit le même montant que celui appliqué aux vétérinaires. Or les prestations proposées aux ostéopathes animaliers sont bien inférieures à celles auxquelles les vétérinaires ont accès. Par exemple, le CNOV n'offre aucune formation aux ostéopathes animaliers et ce alors même que la formation continue constitue une obligation légale. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour mettre un terme aux inégalités de traitement entre vétérinaires et ostéopathes animaliers dans l'accès aux prestations proposées par le CNOV.

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