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France · Question · Question écrite

40478

Question 40478 — traités et conventions

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union

Source updated

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European Union

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Summary

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de prise en compte des couples homosexuels mariés dans la délivrance des extraits plurilingues de mariage régie par la convention n° 16 de la Commission internationale de l'état civil signée à Vienne le 8 septembre 1976. M. le député a été alerté par un citoyen français résident à Berlin qui s'est vu remettre par la France un extrait plurilingue d'acte de mariage survenu à l'étranger avec pour seules mentions « mari » et « femme », alors que son époux est de sexe masculin. Il apparaît aux yeux de M. le député que l'impossibilité pour les couples de même sexe de déclarer leur mariage auprès des autorités de leur pays de résidence constitue une inégalité de traitement difficilement compréhensible. Et ce, même si le mariage homosexuel est postérieur à l'adoption de cette convention. Conscient également qu'une modification de la convention est à court terme difficilement réalisable, il souhaite savoir si, d'une part, la France envisage de fournir une traduction par ses soins aux couples de même sexe qui effectuent cette demande et si, d'autre part, la France a engagé des démarches pour que soient modifiés les termes de la convention n° 16 de la Commission internationale de Vienne.

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