Question 40483 — work

Summary

Le protocole national en entreprise (PNE) dans sa version du 30 juin 2021 prévoyait les autorisations d'absence pour vaccination selon trois cas de figure: Dans le cadre d'une vaccination par le service de santé au travail du salarié, celui-ci est autorisé à s'absenter sur ses heures de travail. Aucun arrêt de travail n'est nécessaire et l'employeur ne peut en aucun cas s'opposer à son absence. Le salarié informe son employeur de son absence pour visite médicale sans avoir à en préciser le motif. En dehors de cette situation, il était attendu des employeurs, au regard des impératifs de santé publique, qu'ils autorisent leurs salariés à s'absenter pendant les heures de travail, pour leur faciliter l'accès à la vaccination. Le salarié devait se rapprocher de son employeur afin de déterminer la meilleure manière d'organiser cette absence. Par ailleurs, les salariés en situation d'affection de longue durée bénéficient d'une autorisation d'absence de droit pour cette vaccination rendue nécessaire par leur état de santé. L'employeur ne peut s'y opposer. Hors les cas de vaccination sur le temps de travail par le service de santé au travail et pour les salariés en affection de longue durée, pour lesquels une obligation était déjà prévue, l'employeur pouvait donc maintenir la rémunération de ses autres salariés de sa propre initiative pour accompagner et favoriser la vaccination de ses salariés. C'est d'ailleurs la recommandation qui était relayée par les organisations patronales auprès de leurs adhérents, ainsi qu'elles l'ont exprimé lors des réunions des différentes consultations organisées avec les partenaires sociaux autour du PNE. Depuis, article 17 de la loi de n° 2021-1040 du 5 août 2021 relating to la gestion de la crise sanitaire a élargi l'autorisation d'absence à tous les salariés, les stagiaires et les agents publics, et prévu que ces absences pour vaccination n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif. L'employeur a donc désormais l'obligation d'octroyer ces autorisations d'absence rémunérées aux salariés qui en feraient la demande.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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