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France · Question · Question écrite

40502

Question 40502 — banques et établissements financiers

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 March 2021

Last action

7 March 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 March 2021

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Summary

M. Frédéric Petit alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'obligation de déclaration des comptes bancaires en ligne situés à l'étranger. M. le député salue à nouveau l'ajout du formulaire 3916/3916bis pour la campagne 2021 sur les revenus 2020 et le souci du ministère de faciliter les démarches pour l'usager en matière de fiabilité, d'exhaustivité et d'accessibilité des données. M. le député se réjouit également du fait que l'évolution du référentiel FICOBA « devrait » intégrer les données issues des échanges automatiques entre États partenaires de données relatives aux comptes ouverts ou détenus par des résidents fiscaux français. Toutefois, cette annonce n'est assortie d'aucune date de mise en œuvre et manque de précisions concernant notamment l'inclusion ou non dans FICOBA des actifs à l'étranger tombés en déshérence. Aussi, il n'est pas précisé si les données intégrées dans FICOBA ne seront que les actifs créés à partir de la mise en place de l'exportation de ces données. Il aimerait donc lui demander des éclaircissements sur les points soulevés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 March 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 7 March 2021

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 7 March 2021

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