Question 40533 — élections et référendums

Summary

M. Yves Blein interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les suites données au rapport détaillant les solutions envisageables, les avantages, les inconvénients et les conséquences de l'élection d'une partie des membres du conseil des métropoles dans une ou plusieurs circonscriptions métropolitaines prévu par l'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce rapport qui proposait trois modes de scrutin différents a été remis au Parlement en janvier 2017. Il se terminait en précisant que le Gouvernement entendait saisir pour avis le Conseil d'État afin de lever les interrogations juridiques encore en suspens et qu'il ne manquerait pas de tenir le Parlement informé. Or et sous toute réserve, le site internet du Conseil d'État ne comporte pas d'avis sur cette question particulière de l'élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains. Il souhaite donc connaître la date à laquelle le Gouvernement saisira le Conseil d'État de cette question.

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1. 7 March 2021

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  text · FR · 7 March 2021

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