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France · Question · Question écrite

40548

Question 40548 — état civil

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 March 2021

Last action

7 March 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 March 2021

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Summary

Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inexactitudes pouvant figurer sur le pass sanitaire de certaines personnes, notamment concernant le prénom inscrit sur ce document. En effet, il semble que seul le premier prénom inscrit à l'état civil figure sur le pass, au détriment du prénom d'usage qui aura été choisi par le titulaire dudit document. Or conformément à l'alinéa 2 de l'article 57 du code civil tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. La méconnaissance de cette disposition pourrait avoir de grave conséquences pour les personnes concernées lors des contrôles auxquels il sera procédé et, malheureusement, la procédure en rectification du pass sanitaire qui fonctionne aujourd'hui ne permet pas d'apporter un correctif à ce problème. Aussi, elle souhaiterait connaître les modalités à mettre en œuvre pour rectifier la mention du prénom sur un pass sanitaire et, le cas échéant, les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour apporter une solution aux personnes concernées.

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Timeline

  1. 7 March 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 7 March 2021

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 7 March 2021

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