Question 40606 — professions de santé

Summary

M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes-orthésistes au sujet du droit au renouvellement des orthèses plantaires. En effet le décret n° 2019-835 qui précise que « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale » peut créer une disparité de traitement entraînant des irrégularités sur le plan médical et économique et des inégalités de prise en charge pour le patient. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, c’est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en matière de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.

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1. 7 March 2021

   Question

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  text · FR · 7 March 2021

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  text · FR · 7 March 2021

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