Question 4062 — police

Summary

M. Grégoire de Fournas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions actuelles de détachement d'un policier national ou d'un gendarme vers la police municipale. L'État donne la possibilité aux policiers et aux gendarmes d'être détaché vers la police municipale. Pour cela, les agents désirant se faire détacher doivent renouveler les procédures relatives à l'armement et à l'assermentation. Ces démarches sont très longues et onéreuses pour les communes dont le coût est à leur charge. Dans le cas du suivi de l'assermentation, il est nécessaire de repasser devant le tribunal administratif, processus qui dure plusieurs mois. Le suivi de l'armement, quant à lui, coûterait 1 500 euros aux communes (nouvelles formations, visite médicale, échéances de tirs). Dans le contexte actuel de réduction des dépenses des collectivités, il paraît injustifié de faire recommencer ces procédures longues et coûteuses aux agents concernés alors qu'ils retrouveraient instantanément leur assermentation et leur arme en revenant dans leur précédente fonction. Il lui demande s'il compte modifier cette disposition pour mettre en place le suivi de l'assermentation et de l'armement dans le cadre des détachements des policiers nationaux et gendarmes vers la police municipale.

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