France · Question · Question écrite
40635
Question 40635 — télécommunications
Introduced
7 March 2021
Last action
7 March 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
7 March 2021
Summary
Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les dégradations des armoires de raccordement, causées notamment par les techniciens des opérateurs concernés. Ces armoires de raccordement sont des points de mutualisation essentiels pour l'accès de tous à la fibre optique. L'opérateur chargé du déploiement doit en garantir l'accès aux autres opérateurs, conformément à la loi. Cette obligation n'est pas toujours respectée, ou entraîne un manque de sécurité ou des dégradations dues à la négligence des opérateurs. Armoires forcées, câbles sectionnés, lignes débranchées pour en connecter une autre sont en augmentation constante et sont lourds de conséquences pour les usagers, alors que l'accès à internet est indispensable du fait de la crise sanitaire. Un groupe de travail a été mis en place par l'ARCEP début 2019 pour résoudre les difficultés d'exploitation des réseaux FttH, mais la situation ne s'améliore pas sur le terrain. Elle souhaite savoir quelles mesures vont être mises en œuvre pour résoudre ces difficultés et selon quel calendrier.
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Timeline
7 March 2021
Question
Source: dateQuestion
Votes
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1 official file
Question
text · FR · 7 March 2021
Sponsors
- Marie Guévenoux · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE40635
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE40635
- france · QANR5L15QE40635 · source updated 7 March 2021