Question 4072 — personal services

Summary

L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), destinée aux personnes âgées en perte d'autonomie, et la Prestation de compensation du handicap (PCH), destinée aux personnes en situation de handicap, poursuivent toutes deux un objectif commun: favoriser le maintien à domicile en proposant des solutions d'aide personnalisées, en garantissant le libre choix du mode d'intervention. Pour la PCH, ce principe est affirmé à article L. 245-12 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), qui permet au bénéficiaire de choisir librement son mode d'intervention, y compris en désignant un organisme mandataire agréé ou un centre communal d'action sociale assurant la fonction de mandataire. Pour l'APA, ce même principe de libre choix a été réaffirmé par le législateur dans la loi du 28 décembre 2015 relating to l'adaptation de la société au vieillissement. article L. 232-6 du CASF confie ainsi à l'équipe médico-sociale APA la responsabilité d'informer le bénéficiaire sur the whole ofs modes d'intervention disponibles, afin de lui recommander celui le plus adapté à sa situation et à ses besoins. Cette information garantit le respect du libre choix du bénéficiaire et doit présenter de manière exhaustive les solutions d'aide et de maintien à domicile existantes sur le territoire. Le Gouvernement reconnaît pleinement le rôle essentiel joué par les services mandataires dans l'accompagnement à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. En apportant un soutien aux particuliers employeurs dans l'exercice de leur fonction d'employeur, ces structures participent à la diversification de l'offre d'aide à domicile. Dans le cadre de la PCH, la revalorisation substantielle des tarifs nationaux applicables au recours à l'emploi direct, mise en œuvre à la suite des engagements pris lors de la conférence nationale du handicap d'avril 2023, a renforcé l'attractivité du mode mandataire. Ainsi, le tarif horaire applicable pour un assistant de vie de catégorie C avec l'appui d'un service mandataire est passé de 15,95 € au premier trimestre 2022 à 21,27 € depuis le 1er avril 2025, soit une progression de plus de 33 % en trois ans. S'agissant de l'APA, aucun tarif national n'est prévu à ce jour, et il revient aux départements, conformément à article R. 232-9 du CASF, de fixer les tarifs valorisant les heures d'aide à domicile selon le mode d'intervention choisi par le bénéficiaire: service prestataire, structure mandataire ou emploi direct. Ces tarifs doivent tenir compte des statuts publics, conventions collectives ou accords d'entreprise applicables aux salariés concernés. Les tarifs applicables à l'emploi direct et au mode mandataire doivent ainsi être régulièrement actualisés en fonction de l'évolution des rémunérations prévues par la convention collective de la branche des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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