Question 40735 — payment methods

Summary

Les nouveaux standards de l'espace européen des paiements en euros (SEPA) représentent un enjeu significatif par le rapprochement de référentiels utilisés par les citoyens européens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activité professionnelle. Ceux-ci ont pour objectif de renforcer l'intégration européenne par l'établissement d'un marché unique des paiements de détail. Le règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établit ainsi des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros. Aussi les professionnels ne peuvent refuser un paiement par prélèvement ou virement en euros, au motif que le compte bancaire du consommateur est situé dans un autre État européen. Cette règle s'applique à toute entreprise privée ou à tout organisme public. En outre, ce règlement définit l'IBAN comme un numéro de compte de paiement qui identifie sans équivoque un compte de paiement individuel ouvert dans un État membre dont les éléments sont spécifiés par l'Organisation internationale de normalisation « ISO ». Il comporte le code ISO du pays dans lequel la banque est établie (exemple: France: FR, Allemagne: DE, Grande-Bretagne: GB, etc.) Conformément à article 11 du règlement précité, les mesures et les règles applicables aux violations du règlement ont été prévues dans le droit national français. Ainsi la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du code monétaire et financier, et la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en application du code de la consommation ont été habilitées dans ce cadre. En vue d‘accroître l'efficacité du dispositif de contrôle et de sanctions ouvert aux autorités compétentes françaises, le 6° de article L. 511-7 du code de la consommation permet de renforcer les pouvoirs de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de conforter le respect des exigences prévues à article 9 du règlement (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012. Les agents de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), déjà habilités à rechercher et constater par procès-verbal le non-respect de cette disposition sur la base des dispositions de article L. 121-2 du code de la consommation peuvent désormais aussi rechercher tout manquement à article 9 du règlement sur la base d'une disposition les habilitant spécifiquement pour cet article.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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