Question 40793 — baux

Summary

Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation alarmante des propriétaires bailleurs des résidences de tourisme, en particulier celles exploitées par le groupe Appart'City. Les exploitants de ces résidences de services n'honorent pas le versement des loyers à leurs propriétaires et détournent les aides gouvernementales mises en place dans le cadre de la crise sanitaire. Depuis mars 2020, Appart'City a décidé unilatéralement de ne plus honorer ses loyers, sans le moindre avertissement, ni concertation. La société Appart'City a pourtant bénéficié de prêts garantis par l'État à hauteur de 41 millions d'euros qui n'ont pas été utilisés pour régler ses loyers. Cette stratégie financière de non-paiement des loyers entraîne des conséquences graves pour les propriétaires. Appart'City a été placé en procédure de sauvegarde, suivant une procédure de conciliation amiable menée avec ses créanciers. Plusieurs centaines de propriétaires bailleurs accusent le groupe d'avoir détourné cette conciliation. Qu'envisage le ministère pour accompagner ces propriétaires ? Est-il envisageable d'assujettir les aides de l'État au paiement des créanciers ? Elle interroge le ministre sur l'opportunité d'interdire le versement des dividendes aux actionnaires pour les sociétés qui ont perçues des aides de l'État, tant que l'ensemble des créanciers n'ont pas été payés. Par ailleurs, elle l'alerte sur la nécessité d'améliorer l'information à destination des propriétaires afin que ces derniers soient mieux éclairés sur les risques à l'avenir.

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