Question 40825 — justice

Summary

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire relatif au statut professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Dans une lettre de mission datée du 9 novembre 2020, Messieurs et Mesdames les ministres confiaient à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et à la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) le pilotage de ce groupe de travail chargé de présenter des propositions concrètes tendant à faire évoluer le statut professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en favorisant l'autonomie et la volonté des personnes protégées. Des travaux qui s'inscrivent dans la continuité de la mission sur l'évolution de la protection juridique des majeurs (PJM), pilotée par Mme Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, dont le rapport fut remis en septembre 2018. Quelques jours avant la restitution de la première étape de ces nouveaux travaux, prévue le 9 juillet 2021, Mme Caron-Déglise en sa qualité de personne qualifiée, annonçait sa sortie du groupe de travail, regrettant des choix de méthode qui remettent en cause les objectifs de la mission ainsi que la programmation et déprogrammation des réunions à très bref délais. Cette décision est soutenue par les principales associations et fédérations représentants les MJPM, selon lesquels les propositions soumises à concertation seraient déjà arbitrées. Le niveau de qualification des MJPM, l'accroissement des responsabilités et la question de la séparation des champs de l'action sociale et de la protection juridique cristallisent leurs inquiétudes. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement suite à ces évènements.

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