Question 40871 — déchets

Summary

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'arrêté listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source (NOR : TREP2121359A) et son impact sur les collectivités locales. En effet, la liste très restrictive de déchets et d'emballages éligibles à la collecte et valorisation conjointes avec des biodéchets triés à la source entraîne un gaspillage important de biodéchets qui ne pourront pas être collectés et ce, en désaccord avec les principes de circularité et de réduction des déchets défendus par le Gouvernement. Pour aller en ce sens, le tri à la source des déchets alimentaires et les modes de recyclage organique à grande échelle doivent être développés. Le fait de ne prendre en compte que les emballages en compostage domestique interdit par ailleurs aux collectivités locales et aux opérateurs le choix de déterminer librement les emballages qu'ils souhaitent intégrer ou non avec les biodéchets en fonction de la technologie utilisée. Afin de favoriser le développement de la valorisation organique, il est important de laisser le choix aux collectivités et aux opérateurs d'autoriser ou interdire les emballages en fonction des spécificités de la collecte et des modes de traitement, tout en leur donnant un cadre clair. Il est nécessaire de laisser une marge de manœuvre aux municipalités pour s'assurer d'une gestion des déchets performante et de ne pas priver le secteur des emballages de perspectives d'innovation et d'expérimentation de solutions qui pourraient soutenir la transition écologique et les alternatives au plastique conventionnel. Mme la députée interroge donc Mme la ministre afin de savoir sur la base de quelles études d'impact l'arrêté a été réalisé et si l'impact de cet arrêté sur les marges d'actions des autorités locales dans le traitement et la valorisation des déchets, mais aussi sur la limitation de l'innovation du secteur des emballages, a bien été évalué et pris en compte. Elle souhaiterait également savoir, au vu des éléments précités, si la publication de cet arrêté n'est pas prématurée.

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1. 8 July 2021

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  text · FR · 8 July 2021

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  text · FR · 8 July 2021

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