Question 4089 — accidents du travail et maladies professionnelles

Summary

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) pour les ouvriers dockers. Actuellement, le bénéfice de l'Acaata est reconnu pour les ouvriers dockers ayant travaillé dans des ports inscrits sur la liste fixée par arrêté interministériel. Cependant, cette reconnaissance reste limitée aux embauches antérieures à 2004, alors que l'exposition à l'amiante dans les ports perdure bien au-delà de cette date. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les travailleurs exposés avant et après 2004, alors que le danger persiste toujours. C'est d'ailleurs en conscience de la persistance de ce risque que l'arrêté du 29 décembre 2022 a prolongé la période d'inscription des établissements de la réparation navale jusqu'au 31 décembre 2027. Il serait donc cohérent d'appliquer une mesure similaire pour les ouvriers dockers, compte tenu de leur exposition à l'amiante. Aussi, elle lui demande si le bénéfice de l'Acaata aux ouvriers dockers embauchés après 2004 est envisagé afin de garantir une protection équitable à l'ensemble des travailleurs concernés et si elle entend prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2027.

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1. 18 February 2025

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