Question 41006 — logement

Summary

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le système d'attribution de logement social. L'éligibilité à ce type de logement est conditionnée aux ressources perçues à l'année N-2. En cas de changement de situation financière consécutive à une baisse de revenu importante, la prise en compte des ressources N-2 ne reflète pas la réalité financière de ces individus au moment de leur demande. Dans de nombreuses situations, ce système peut s'avérer contraignant dans l'accès à un logement social. Cette situation est fréquemment rencontrée par les retraités, les professions libérales, les artistes, les intérimaires, les chefs d'entreprises ou les personnes en réorientation professionnelle. À l'instar de la réforme du calcul de l'aide personnalisée au logement, entrée en vigueur au 1er janvier 2021, qui permet de déterminer le niveau d'APL en fonction des ressources actuelles du bénéficiaire et non plus celle des deux dernières années, une refonte des conditions d'accès à un logement social, basée sur la contemporanéité, serait souhaitable. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière et plus particulièrement s'il envisage de revoir les critères d'accès à un logement social en en tenant compte des ressources au moment de la demande.

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