Question 41079 — veterans and victims of war

Summary

Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a présenté un government bill portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français. Ce texte supprime les dispositifs de forclusion des demandes d'allocations viagères opposables aux conjoints survivants des anciens membres des formations supplétives. Il ouvre ainsi le bénéfice de l'allocation aux personnes n'ayant jamais déposé de demande ou ayant déposé une demande tardive. Il l'étend également aux personnes dont les conjoints décédés ont fixé leur domicile dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce texte prévoit le bénéfice, pour ces deux catégories de demandeurs, des arrérages de l'allocation afférents à la période remontant jusqu'au décès de leur conjoint, dans la limite des quatre années précédant celle de leur demande. Il consacre enfin formellement l'application du dispositif aux veuves des personnes « assimilées » aux membres des formations supplétives. Voté récemment par l'national assembly, ce texte sera prochainement examiné par le Sénat en vue d'une adoption en début d'année. Enfin, le Gouvernement souhaite accomplir un geste fort à l'égard de the whole ofs harkis et de leurs veuves. Il a donc été décidé de doubler les montants des allocations de reconnaissance et viagère, qui ont déjà fait l'objet d'importantes revalorisations, soit 600 euros depuis 2017 en ce qui concerne l'allocation viagère.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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