France · Question · Question écrite
41086
Question 41086 — arts and entertainment
Introduced
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Last action
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Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
11 July 2021
Summary
La création d'un poste de deuxième assistant son au sein de la convention collective de la production cinématographique relève de la négociation libre des partenaires sociaux, qui, seuls, peuvent s'accorder sur une liste d'emplois correspondant au mieux aux réalités de l'activité. Le syndicat national des techniciens de la cinématographie et de la télévision est un des acteurs majeurs de cette négociation. Il a d'ailleurs versé aux débats, le 8 octobre dernier, un projet d'avenant concernant la branche son lors de la dernière réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective de la production cinématographique. À cet égard, le ministère de la culture tient à assurer que la branche de la production cinématographique se réunit très régulièrement en commission mixte paritaire avec le concours de la direction générale du travail et que l'un des groupes de travail concerne la filière son. Le ministère de la culture fait donc confiance aux syndicats représentatifs des salariés et des employeurs de la branche de la production cinématographique pour adapter au mieux la convention collective sur les sujets qui font consensus.
Machine translation from French. The official text remains authoritative.
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE41086
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE41086