Question 4118 — automobiles

Summary

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'élargissement de l'aide de l'État au permis de conduire pour les jeunes apprentis. Le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans avait permis aux plus jeunes d'accéder à ce précieux sésame à partir du 1er janvier 2024. Néanmoins, l'aide au financement du permis de 500 euros pour les apprentis demeure conditionnée aux mêmes critères, soit un âge minimal de 18 ans malgré l'abaissement de l'âge minimal de l'obtention du permis. En effet, le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis est demeuré inchangé forçant les jeunes apprentis de 17 ans à devoir patienter un an supplémentaire avant de pouvoir accéder à cette aide précieuse. Il lui demande donc s'il envisage d'abaisser également à 17 ans l'âge requis afin de pouvoir ouvrir l'accès à l'aide aux apprentis afin de le mettre en cohérence avec l'abaissement de l'âge minimal à 17 ans pour l'obtention du permis de conduire.

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