Question 4119 — agriculture

Summary

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la définition des agriculteurs actifs dans le cadre de la nouvelle PAC 2023-2027. Afin de bénéficier des aides de la PAC à partir de 2023, deux conditions devront être remplies : être en âge inférieur ou égal à l'âge de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). L'introduction d'un critère d'âge sur la définition d'agriculteur actif est source d'inquiétudes au sein du monde agricole. À ce jour, plus de 100 agriculteurs dans le Jura ne peuvent plus bénéficier de la PAC suite à ce critère d'âge. Cette situation met les exploitations concernées dans des situations financières particulièrement précaires. Ces nouveaux critères sont problématiques pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la France manque d'agriculteurs et le renouvellement des générations est loin d'être assuré. Par ailleurs, alors que les aides de la PAC sont une composante importante du revenu des agriculteurs, ce critère pénalise ceux qui souhaitent travailler plus longtemps, ceux en fin de carrière n'ayant pu cesser leur activité ainsi que ceux conservant une activité durant les premières années d'exercice d'un jeune repreneur. Ceci revient à se priver d'agriculteurs qui pourraient continuer leur activité. Enfin, il crée une distorsion entre les agriculteurs français et ceux d'autres pays membres de l'Union européenne, à l'exemple de l'Allemagne où il n'existe pas de critère d'âge maximal. Elle lui demande donc, d'une part, les motivations de cette décision et si, d'autre part, le nombre d'agriculteurs qui vont être impactés sur la période de la PAC 2023-2027 a été évalué.

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