Question 41190 — justice

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des indemnités de témoins versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article A444-50 à l'annexe 4-8 créé par l'arrêté du 26 février 2016. Cette indemnité correspond à un montant de 6,60 euros pour être présent à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et de 11,00 euros pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion. Il lui demande quelle est la nature de cette indemnité : nature impérative ou d'ordre public. Il lui demande aussi si elles sont un minimum et s'il est possible d'y déroger en ayant recours à des témoins indemnisés avec des montants supérieurs en fonction des spécificités géographiques et du temps passé sur place lors des mesures d'expulsion et de reprise ou encore de constat. Enfin, il lui demande si des aménagements ont été envisagés pour prendre en compte les spécificités des territoires et notamment les plus ruraux où les distances parcourues par les témoins peuvent être conséquentes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.