Question 4122 — agriculture

Summary

M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable dite EGalim 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Alors que la loi a été adoptée et promulguée en octobre 2021, certaines dispositions tardent encore à trouver leur décret d'application. Bien que les premiers effets de cette loi sont positifs, de nombreuses organisations d'agriculteurs font remonter l'inquiétude de ces derniers à faire face à la crise inflationniste qui s'est accentuée ces derniers mois, notamment dans la filière laitière, ceci car il manque douze décrets d'application à la loi EGalim 2. Ces retards de publication ne permettent pas une construction du prix en marche avant, permettant aux agriculteurs et producteurs laitiers une juste rémunération, comme initialement prévu. La question de la juste rémunération des agriculteurs est un enjeu social d'importance majeure, conditionnant le maintien de la souveraineté alimentaire du pays. Elle est également sujette à la préoccupation croissante des consommateurs, cherchant à consommer de la meilleure manière. Il interroge donc le Gouvernement sur l'avancée du calendrier de publication de ces décrets et des échéances prévues afin que la loi EGalim 2 puisse être pleinement effective et d'assurer ainsi l'avenir de la production laitière dans les territoires.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.