Question 41253 — road safety

Summary

Pour améliorer la sécurité des usagers de la route en période hivernale et éviter les situations de blocage de routes enneigées, une obligation de détention d'équipements adaptés s'appliquera pour les véhicules à partir du 1er novembre 2021. Les conducteurs de véhicules légers et d'utilitaires, de camping-cars, d'autocars, d'autobus et de poids lourds sans remorque ni semi-remorque, devront soit détenir des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes à neige métalliques ou textiles) permettant d'équiper au moins deux roues motrices, soit être équipés de quatre pneus hiver. Les poids lourds avec remorque ou semi-remorque devront quant à eux détenir des chaînes à neige permettant d'équiper au moins deux roues motrices, même s'ils sont équipés de pneus hiver. Pour ce qui concerne le périmètre géographique de la mesure, le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relating to l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale prévoit que, dans les massifs mentionnés à article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le préfet de département détermine, par arrêté pris après avis du comité de massif, la liste des communes sur lesquelles des obligations d'équipement des véhicules en circulation s'appliquent en période hivernale. La concertation locale a donc été menée sur the whole ofs 48 départements appartenant à des massifs montagneux mais l'obligation d'équipement ne s'appliquera qu'à une liste limitée de communes. Dans le cas particulier du département de la Saône-et-Loire, le préfet a acté, par arrêté du 13 septembre 2021, qu'aucune commune ne serait soumise à l'obligation d'équipement.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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