Question 41325 — consumption

Summary

L'indication de l'origine des denrées alimentaires constitue une information importante pour le consommateur et favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. A cet égard, le renforcement de l'information des consommateurs sur le ou les pays d'origine du miel ou des mélanges de miel est une priorité pour le Gouvernement. Les discussions intervenues dans la cadre de l'examen de la private member's bill aimed at protéger la rémunération des agriculteurs ont permis d'apporter une solution aux difficultés rencontrées dans l'application de l'obligation d'indication du ou des pays d'origine du miel et de la gelée royale, telle qu'issue de la loi du 10 juin 2020 relating to la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires Cette loi ayant été publiée le 18 octobre 2021, le projet de décret d'application de l'obligation d'indication du ou des pays d'origine du miel, qui a été élaboré en étroite concertation avec les acteurs concernés, va dès lors être très prochainement transmis au Conseil d'État. Par ailleurs, le Gouvernement entend également continuer à agir au niveau de l'Union européenne pour demander une révision de la directive sur le miel en vue de renforcer l'information du consommateur. Enfin, les services de la direction générale de la concurrence de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'attachent régulièrement à rechercher les fraudes dans le secteur du miel, relatives non seulement à l'origine du produit mais aussi à l'ajout de sucre exogène ou à l'emploi de traitements non autorisés.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.