Question 4133 — unemployment

Summary

Au préalable, il convient de rappeler qu'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu de manière anticipée qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, conformément à article L. 1243-1 du code du travail. Les difficultés financières et économiques de l'entreprise ne peuvent être un motif valable (Cour de cassation chambre Sociale, 20 février 1996) pour mettre fin de manière anticipée à un CDD. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié bénéficie d'une protection particulière qui se traduit, en application de article L. 3253-6 du code du travail, par une assurance contre le risque de non-paiement des sommes qui lui sont dues en exécution de son contrat de travail. Cette assurance, financée par des cotisations obligatoires des employeurs est gérée par l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés (AGS). Ainsi, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et en l'absence de fonds disponibles de l'employeur, elle permet au salarié de bénéficier du paiement des rémunérations qui lui sont dues à la date du jugement d'ouverture au titre des 60 derniers jours de travail et des indemnités résultant de la rupture du contrat de travail lorsque celle-ci intervient au cours d'une certaine période. En outre, article L. 5422-1 du code du travail prévoit que tous les salariés involontairement privés d'emploi ont le droit à l'indemnisation chômage si ces derniers respectent des conditions d'âge et d'activité antérieure. article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relating to l'assurance chômage précise que les salariés ayant subi la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, tout comme la rupture de ce contrat lorsque celui-ci est arrivé à échéance, sont involontairement privés d'emploi. Par conséquent, tous les salariés dont le contrat à durée déterminée est rompu, sans qu'ils en soient à l'initiative, ont le droit à l'allocation d'assurance chômage sans que les textes actuellement en vigueur ne posent de difficultés en la matière. Enfin, il convient de préciser que article L. 143-11 du code du travail a été abrogé par l'ordonnance no 2007-329 du 12 mars 2007 (article 12).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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