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France · Question · Question écrite

41395

Question 41395 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation

Source updated

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Taxation

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Summary

M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'opportunité de créer un tarif fixe pour les hébergements insolites non assimilables à aucune nature d'hébergement. À l'heure actuelle, certains hébergements insolites peuvent bénéficier d'un rattachement tarifaire à l'hôtellerie de plein air ou des chambres d'hôte en fonction de leur capacité d'accueil, des équipements présents, ou encore des types de déclaration ou d'autorisation d'aménager qui ont été déposés. D'autres hébergements insolites, y compris lorsqu'ils présentent les mêmes caractéristiques commerciales, dès lors qu'ils n'ont pas fait l'objet des mêmes déclarations, sont soumis à une tarification au pourcentage au titre des hébergements sans classement ou en attente de classement, car ils ne relèvent d'aucune typologie permettant de les assimiler à des natures d'hébergements officiellement définies. Cette situation est source de complexité pour les collectivités territoriales collectrices de la taxe de séjour, car elles ne disposent d'aucun outil de contrôle sur cette catégorie d'hébergement. À l'heure où le développement de ce type d'hébergements est un levier d'attractivité et de développement économique incontournable pour les territoires ruraux, grâce à la diversification de l'offre touristique, la reconnaissance d'une nouvelle nature d'hébergement, à savoir les hébergements insolites, permettrait de les rattacher à un barème existant et lever tout obstacle administratif à leur essor.

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