Question 41409 — means of payment

Summary

Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les titulaires de cartes bancaires lors d'opérations frauduleuses sans contact. Les règles de paramétrages des cartes bancaires permettent en effet de continuer à utiliser dans certains cas une carte volée avec le mode de paiement sans contact: pour fluidifier la transaction certaines banques ont effectivement fait le choix de ne pas procéder à une vérification systématique du statut de la carte avant un paiement. Toutefois, il doit être noté que le plafond de chaque transaction sans contact est limité à 50 euros depuis le 11 mai 2020 et qu'une vérification intervient systématiquement à l'issue d'un montant de paiement cumulé fixé par les banques (généralement entre 70 et 150 euros). Par ailleurs, l'état du droit protège le titulaire d'une carte en cas d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, puisqu'il dispose de treize mois pour contester les transactions non autorisées auprès de son prestataire de services de paiement, qui doit alors le rembourser dans les plus brefs délais. Ces dispositions cessent toutefois de s'appliquer s'il s'avère que le payeur a agi de manière frauduleuse ou s'il n'a pas satisfait de manière intentionnelle ou par négligence grave à ses obligations de sécurité (code monétaire et financier, articles L. 133-23 à L. 133-24). Les garanties sont identiques que la carte bancaire possède ou non la fonctionnalité sans contact. Enfin, le rapport annuel 2020 de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) publié le 21 juillet 2021, constate que la fraude observée sur les paiements réglés par carte bancaire demeure maitrisé en 2020, avec un taux qui s'établit 0,068 % (contre 0,064 % en 2019). Cette hausse se concentre toutefois sur la fraude liée aux paiements à distance, qui s'établit à 0,174 %, contre 0,170 % en 2019: inversement, le taux de fraude sur le paiement sans contact est en diminution à 0,013 % en 2020 (contre 0,019 % en 2019), proche du taux observé pour the whole ofs paiements par carte en proximité (0,009 %). Le Gouvernement est conscient des désagréments ponctuels que la situation que vous mettez en lumière peut générer, mais compte tenu de la faible ampleur de la fraude, des montants limités pouvant faire l'objet de fraude et du fait que l'usager sera en toute hypothèse dédommagé, il n'est pas jugé nécessaire de modifier la réglementation actuelle.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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