Question 41414 — Parliament

Summary

Monsieur le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, partage la préoccupation de Monsieur le Député quant à la nécessité d'apporter, dans les meilleurs délais, une réponse aux questions écrites posées au Gouvernement. Elles constituent, en effet, un levier essentiel d'information, d'évaluation et de contrôle de l'action by the government, mis à la disposition des parlementaires des deux chambres. Le Gouvernement est, depuis le début de la XVe législature, pleinement mobilisé pour apporter des réponses aux questions écrites dans le délai de deux mois fixé par article 135 du Règlement de l'national assembly. Les administrations et cabinets ministériels ont néanmoins été fortement sollicités au cours de l'année 2020 et durant le premier semestre de l'année 2021, du fait de la crise sanitaire. Cette forte activité n'a pas conduit à une réduction sensible des délais de réponse aux questions écrites posées au Gouvernement mais la mobilisation a permis d'éviter toute dégradation des indicateurs. Le taux de réponse demeure ainsi stable, et en progression depuis le début du quinquennat, à 76%, soit plus de 30 000 réponses sur un total de 40 000 questions posées par les députés depuis 2017. Monsieur le Ministre appelle régulièrement l'attention de ses collègues sur l'importance des questions écrites pour la mise en œuvre des prérogatives des parlementaires, prévues à article 24 of the constitution. Il insistera à nouveau sur la nécessité d'améliorer les délais de réponse et de poursuivre ainsi l'effort entrepris par le Gouvernement depuis le début du quinquennat.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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