Question 4144 — decorations, badges and emblems

Summary

La reconnaissance de la Nation est témoignée aux militaires d'active ou de la réserve en raison de leurs mérites acquis sous les armes, de leurs titres et de leurs faits de guerre. En matière de décorations, leurs mérites sont appréciés individuellement, sans notion d'automaticité. Aux citations sans croix dites « simples », prévues par article D. 4137-7 du code de la défense (récompenses pour services exceptionnels) et pouvant être « décernées à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé ainsi que pour des actes de courage ou de dévouement », viennent s'ajouter les citations sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale, prévues aux articles 11 et 12 du décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relating to médaille de la défense nationale. Aux termes du I. de article 12 du décret du 29 mars 2014, « la médaille d'or de la défense nationale accompagnant une citation sans croix se juxtapose à la médaille de la défense nationale, échelons bronze, argent ou or, et la précède dans le rang de préséance. » Ces deux types de citation sans croix (ie citation sans croix "simple" et citation sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale) relèvent de régimes juridiques distincts et l'attribution de l'une ou de l'autre relève d'un choix du commandement, selon la gradation des mérites et des actions à récompenser, déterminé au moment où sont appréciés les faits. Substituer aux citations sans croix "simples" attribuées avant 2004 des citations sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale, comme cela est proposé, nécessiterait le réexamen de the whole ofs citations sans croix dites « simples » décernées avant 2004 en vue de la réévaluation des mérites, le retrait des décisions d'octroi des citations sans croix dites « simples » et la signature de décisions nouvelles portant attribution des citations sans croix avec médaille d'or de la défense nationale. Une mesure rétroactive de cette nature n'est pas envisageable.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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