Question 4146 — water and sanitation

Summary

Aujourd'hui, un irrigant de montagne en mode gravitaire dans les Alpes acquitte une redevance de 11,2 €/ha à l'agence de l'eau, contre 20 €/ha pour son homologue recourant à une irrigation par aspersion (réseau sous pression). Pourtant ce dernier utilise jusqu'à 10 fois moins d'eau que le premier. Nombreuses sont d'ailleurs les critiques sur ce système qui n'incite pas aux économies d'eau. La charge fiscale incombant à l'irrigation gravitaire peut ainsi être considérée comme plus que raisonnable. Cet avantage résulte d'un amendment d'origine parlementaire dans la loi sur l'eau de 2006 plafonnant l'assiette de l'irrigation gravitaire à 10 000 m3/ha, ainsi que de la création d'une catégorie spéciale pour ce type d'irrigation avec des taux notablement réduits, consacrée dans le code de l'environnement. Cette situation plus favorable pour l'irrigation gravitaire semble pourtant de bon droit, eu égard aux difficultés particulières de ce mode d'irrigation de montagne. Dans son rapport de septembre 2015 intitulé « Préservation des ressources en eau et maintien d'une agriculture montagnarde », M. le député Joël Giraud préconise ainsi le maintien du dispositif actuel de redevance prélèvement aux niveaux actuels pour l'irrigation gravitaire, et le Gouvernement souscrit à ces conclusions. Ce type d'irrigation bénéficiant déjà de par la loi d'un taux de redevance spécifique notablement réduit, le Gouvernement ne prévoit pas de revoir les taux plafonds de redevance inscrits au code de l'environnement. Dans ces conditions, il revient aux conseils d'administration des agences de l'eau de fixer les taux des redevances applicables sur leurs bassins pour les 11e programmes après avis conforme des comités de bassins comme le prévoit article L. 213-9-1 du code de l'environnement.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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