Question 4146 — leases

Summary

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au housing et un urbanisme rénové, dite « ALUR » a modifié article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour ce qui est des délais de préavis. Lorsqu'il émane d'un locataire, le délai de préavis applicable au congé pour une location « nue », qui est normalement de 3 mois, est réduit à un mois en zone tendue, mais aussi dans différentes situations particulières dont, notamment, les cas d'obtention d'un premier emploi, lorsque le locataire a obtenu un housing social ou lorsque le locataire bénéficie du revenu de solidarité active. Par ailleurs, afin de pouvoir proposer une offre de logements adaptés aux besoins spécifiques de certaines populations (étudiants, jeunes actifs), la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du housing, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a créé un nouveau bail dit « bail mobilité » aux articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989. Ce bail est défini comme un contrat de location de courte durée d'un housing meublé à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique prévu au II de article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. article 25-15 prévoit que le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d'un mois. Enfin, la loi « ALUR » a encadré la location de housing meublé en insérant un titre Ier bis spécifique concernant les rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale dans la loi du 6 juillet 1989. Le contrat de location est conclu pour une durée d'au moins un an mais le délai peut être réduit à neuf mois pour un étudiant. article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois. In fine les cas dans lesquels un étudiant ne bénéficie pas déjà d'un préavis d'un mois sont donc réduits, et d'autres outils existent pour s'adapter aux situations particulières. des étudiants Le Gouvernement n'envisage donc pas à ce stade de modifier les conditions relatives au délai de préavis pour le bail d'une location nue classique.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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