Question 4147 — sustainable development

Summary

Invités par le Gouvernement à négocier sur le sujet du partage de la valeur, les partenaires sociaux ont conclu un accord le 10 février 2023. Le Gouvernement s'est engagé à transposer fidèlement et loyalement cet Accord national interprofessionnel (ANI), notamment les mesures nécessitant une traduction législative pour pouvoir être mises en œuvre. La loi n° 2023-1107 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relating to partage de la valeur au sein de l'entreprise a ainsi été publiée le 29 novembre 2023. Les partenaires sociaux ont pu se saisir de la plupart des mesures figurant dans la loi qui sont entrées en vigueur dès sa publication. Pour autant, la transposition de certaines autres mesures demandées par les signataires de l'ANI, notamment la création de trois nouveaux cas de déblocage anticipé des sommes investies sur un plan d'épargne entreprise, notamment pour financer « les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal », relevait du niveau réglementaire. Cette mesure a donc fait l'objet du décret en Conseil d'Etat n° 2024-690 du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel le 6 juillet 2024, qui a ajouté les trois nouveaux cas de déblocage prévus par l'ANI à la liste des cas déjà existants à article R. 3324-22 du code du travail. Toutefois, l'achat d'équipements de production d'énergie renouvelable et leur installation ne figuraient pas dans les cas prévus par l'ANI et, à ce stade, de nouvelles adaptations du cadre réglementaire des déblocages anticipés des plans d'épargne salariale ne sont pas prévues.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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