Question 4149 — water and sanitation

Summary

Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique émettent un avis dans le cadre de la procédure d'autorisation des captages d'eau destinée à la consommation humaine en vue de déclarer d'utilité publique les périmètres de protection de ces points d'eau. Leur intervention est régie par le code de la santé publique (article R.1321-14) et par un arrêté tarifaire cosigné par quatre ministères différents (budget, intérieur, santé, fonction publique). Il s'agit de l'arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique. Vous évoquez le mouvement de grève national des hydrogéologues actuellement en cours. Le directeur général de la santé a reçu personnellement à quatre reprises en 2024 les représentants de la coordination nationale des hydrogéologues pour trouver une voie de résolution. Des discussions sont en cours à l'échelle interministérielle. Le ministère chargé de la santé est pleinement engagé dans ces discussions compte tenu de l'impérieuse nécessité de garantir la sécurité sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine. S'agissant plus spécifiquement du dossier de demande d'autorisation du forage du centre La Clausmatt à RIBEAUVILLE géré par l'association Espoir, la délégation territoriale du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé Grand-Est a transmis à l'association en septembre 2024 la procédure à suivre pour demander l'autorisation d'utiliser un forage à des fins de production d'eau destinée à la consommation humaine.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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