Question 4156 — energy and fuels

Summary

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (<500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités… Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Ce dispositif soutient les installations photovoltaïques éligibles par des tarifs d'achat avec injection en totalité ou injection en surplus ainsi que des primes à l'investissement pour les installations de moins de 100kWc en autoconsommation. Ces tarifs et primes sont fixés en fonction des tranches de puissances (depuis la publication de l'arrêté modificatif du 27 mars 2025, les tranches de puissance sont 0-9kWc, 9-36kWc, 36-100kWc et 100-500kWc) et leur valeur évolue tous les trois mois pour prendre en compte la dynamique de développement de ces installations par rapport aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Les niveaux des tarifs et des primes sont révisés et publiés par la commission de régulation de l'énergie. Les contrats d'achat sont signés pour une durée de 20 ans. La puissance crête des installations est prise en compte pour déterminer le niveau de tarif auquel elles sont éligibles, selon la répartition par tranches de puissances, mais la rémunération dépend de l'énergie effectivement produite et injectée sur le réseau électrique. Afin de compenser les disparités territoriales selon le taux d'ensoleillement et assurer un développement de la filière photovoltaïque sur the whole of territoire, des plafonds de production ont été fixés (1600 heures pour les installations en dessous de 100kWc et 1100 heures pour les installations entre 100 et 500kWc), au-delà desquels la production n'est plus rémunérée au tarif du contrat mais à un tarif fixe diminué à 4 ct€/kWh. Concernant la prime à l'investissement, cette dernière est à destination des installations photovoltaïques de moins de 100kWc en autoconsommation. Elle vise à favoriser ce mode de valorisation de l'électricité sans critères sur le type de bâtiment sur lequel se trouve l'installation soutenue. Si ce dispositif de soutien ne vise pas directement les logements énergivores, d'autres aides d'État permettent d'accompagner la rénovation énergétique, à l'image de MaPrimeRenov'ou de Eco-Prêt à taux zéro. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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