Question 4175 — droits fondamentaux

Summary

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prise en charge des enfants ayant le titre de réfugié, en particulier de leur hébergement. En effet, il arrive souvent que les parents soient déboutés de leur demande d'asile mais que leur enfant obtienne le statut de réfugié. Cela est notamment souvent le cas lorsque l'enfant encourt un risque d'excision puisque c'est lui ou elle qui est directement visé. Dans pareille situation, une place dans un centre provisoire d'hébergement (CPH) ne peut pas être attribuée à la famille puisque l'attribution de cette place est conditionnée à l'obtention d'un titre de séjour avec mention du statut de réfugié. Or l'enfant a le statut de réfugié mais n'a pas de titre de séjour puisqu'il est mineur, alors que les parents ont un titre de séjour, en tant que parents d'enfant réfugié, mais n'ont pas le statut de réfugié. Ces familles se retrouvent donc à la rue à cause d'un vide juridique au niveau de la prise en charge et ce malgré le titre de réfugié accordé à l'enfant et le titre de séjour accordé aux parents, qui sont donc en situation régulière. L'attribution d'un hébergement aux familles connaissant une telle situation serait le minimum de garantie des droits fondamentaux qu'il conviendrait de leur assurer. Elle s'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de garantir l'attribution d'une place dans un CPH ou une solution d'hébergement autre à ces familles et donc de leur assurer une prise en charge minimum et la garantie de leurs droits fondamentaux.

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Timeline

1. 20 December 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 18 April 2023

   Réponse

   Les centres provisoires d'hébergement (CPH) proposent un hébergement temporaire aux bénéficiaires de la protection internationale les plus vulnérables et en besoin d'accompagnement renforcé. Les mineurs reconnus bénéficiaires de la protection internationale, dont les parents ne sont pas eux-mêmes reconnus à cette même protection, peuvent être orientés avec leur famille dans les CPH, en fonction de leur vulnérabilité et des places disponibles, au regard de la composition familiale. Cette décision d'orientation est prise par l'Office français de l'immigration et l'intégration (OFII) sur le fondement de l'article L. 349-3 du Code de l'action sociale et des familles. L'absence de titre ou de protection des parents d'un mineur bénéficiaire de la protection internationale ne fait aucunement obstacle à leur orientation vers un CPH par l'OFII. Cette possibilité ne préjuge pas, toutefois, de la disponibilité des places en CPH : au 31 décembre 2022, 9 918 places étaient autorisées. La création de places supplémentaires de CPH fut une des demandes exprimées par les associations lors des tables rondes organisées en 2022. En réponse, le Gouvernement a inscrit, dans le projet de loi de finances pour 2023, adopté en fin d'année 2022, la création de 1 000 places supplémentaires de CPH. Ce sont donc 10 918 places qui seront ouvertes d'ici à la fin de l'année 2023.

   Source: dateReponse

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