Question 4176 — droits fondamentaux

Summary

Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de moyens de la Défenseure des droits. Autorité indépendante créée par la révision constitutionnelle de 2008, la Défenseure des droits joue aujourd'hui un rôle primordial dans la lutte contre les discriminations, le respect des droits de l'enfant, le respect de la déontologie des activités de sécurité et la protection des lanceurs d'alerte. Ses rapports et recommandations contribuent depuis 2011 à l'amélioration de l'action publique et au respect des principes fondamentaux. Pourtant, le rapport annuel d'activité de la Défenseure des droits pour l'année 2021 fait état, depuis plusieurs années, d'une absence d'évolution des crédits à périmètre constant. Cette situation pèse lourdement sur la capacité de l'institution à répondre à la charge croissante de son activité. Cette situation est d'autant plus regrettable que les missions de la Défenseure des droits nécessitent de faire appel à des emplois avec des hauts niveaux de qualification tels que des juristes spécialisés. Aujourd'hui, le salaire moyen au sein des services de la Défenseure des Droits est nettement inférieur à celui des autres autorités administratives indépendantes. Cette institution a connu depuis 2020 une hausse globale des sollicitations de 21 %, en lien avec les épisodes de confinement et ses conséquences. Il apparaît dès lors nécessaire de lui donner les moyens nécessaires au bon accomplissement de ses missions. Ces difficultés sont d'autant plus dommageables que, pour grand nombre de citoyens désemparés face à la justice administrative, aux autorités publiques ou autres institutions, la saisine de la Défenseure des droits constitue un ultime recours nécessaire à la garantie du respect des principes fondamentaux. Mme la députée demande si le Gouvernement compte allouer des moyens supplémentaires à la Défenseure des droits au regard de la hausse de son activité. Elle lui demande quelles pistes sont étudiées par le Gouvernement pour renforcer la lutte contre les discriminations et les autres missions de cette institution.

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Timeline

1. 20 December 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 February 2023

   Réponse

   Qu'il s'agisse de la défense des droits et libertés, du respect des droits de l'enfant, du respect de la déontologie des activités de sécurité, de la protection des lanceurs d'alerte ou de la lutte contre les discriminations, le Gouvernement est particulièrement attaché à l'ensemble des missions réalisées par le Défenseur des droits au service de la population. C'est pourquoi il veille à lui apporter chaque année les moyens lui permettant de pleinement les assumer. Ainsi, l'autorité constitutionnelle indépendante du Défenseur des droits a vu son budget adopté en loi de finances initiale augmenter de 9 % entre 2019 et 2022 (+10 % pour la masse salariale et +8 % pour les crédits de fonctionnement), pour s'élever à 24,4 M€ en AE et CP en 2022. La loi de finances initiale pour 2023 a confirmé le soutien apporté au Défenseur des droits : son budget a de nouveau connu une forte augmentation et atteint désormais 27,4 M€ (+12 % par rapport à la LFI 2022 : +9 % pour la masse salariale et +20 % pour les crédits de fonctionnement), portant ainsi la hausse des crédits depuis 2019 à +22 % (+19 % pour la masse salariale et +30 % pour les crédits de fonctionnement). L'évolution du plafond d'emplois autorisé du Défenseur des droits traduit également cette priorité du Gouvernement : depuis 2019, celui-ci a été augmenté de +31 ETPT, dont +16 pour la plateforme anti-discriminations lancée en février 2021. Cette variation intègre par ailleurs une minoration de 2 ETPT au titre du débasage des apprentis des plafonds d'emplois, sans laquelle la hausse du plafond de Défenseur des droits s'établirait à +33 ETPT. Par ailleurs, le Défenseur des droits s'appuie sur un réseau de délégués présents sur l'ensemble du territoire national, qui accueillent, écoutent et orientent celles et ceux qui le souhaitent dans leurs démarches. Le nombre de ces bénévoles, qui étaient environ 300 à la création de l'institution, a continûment augmenté. Les crédits supplémentaires de la LFI 2023 permettent d'en augmenter le nombre de 20 et de sensiblement relever leur indemnité mensuelle, eu égard à l'investissement réel réalisé par ces bénévoles, dont le nombre a cru de 20 % par rapport à 2017 et s'élève aujourd'hui à 570. Ces éléments et cet effort continu en faveur de ses moyens témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à cette institution et à ses missions.

   Source: dateReponse

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